Enquête publique PPRI de la Seine dans l’Eure

Dans le cadre de l’enquête publique en cours sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine dans l’Eure et suite aux premières permanences tenues, la commission attire votre attention sur le règlement du PPRI qui impose aux propriétaires et aux entreprises des travaux obligatoires de mise en conformité sur le bâti existant (Article 2 du règlement, page 18).

A ce titre, les personnes concernées ont la possibilité de faire part de leurs observations durant l’enquête publique.

Arrêté ouverture enquête PPRI

Règlement_2025-08-01

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